La Cas'à Mazette sera fermée du 14 au 30 septembre inclus. Aucune livraison ne sera possible jusqu'au 3 octobre inclus

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relationcontractuelle entre d’une part, la société LA CAS’A MAZETTE, SAS au capital de 5 000 €, (RCSANNECY n°887 989 556), sise 79, le vieux chemin LIEUDIT FOND DESSOUS 74150 VAULX, (ci-après « LA CAS’A MAZETTE») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) »)passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://www.lacasamazette.fr (ci-après le « Site»).

1.1 Définition 

On désignera par la suite :

« Site » : le site www.lacasamazette.fr et l’ensemble de ses pages.

« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

« Vendeur/ Prestataire » : désigne indifféremment la SAS LA CAS’A MAZETTE SAS au capital de 5 000 €, (RCS ANNECY n°887 989 556), sise 79, le vieux chemin LIEUDIT FOND DESSOUS 74150 VAULX, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

1.2 Application des CGV et objet du site

Le Client visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Les caractéristiques principales des Produits et Services, sont présentées sur le site internet www.lacasamazette.fr. Le choix et l'achat d'un Service et/ou d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SAS LA CAS’A MAZETTE SAS au capital de 5 000 €, (RCS ANNECY n°887 989 556), sise 79, le vieux chemin LIEUDIT FOND DESSOUS 74150 VAULX

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.lacasamazette.fr/

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.lacasamazette.fr/.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

1.3 Territoire – Zone de Livraison

Les Services présentés sur le site Internet https://www.lacasamazette.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : 

  • Parc de la Bouvarde
  • Centre Hospitalier Annecy
  • Parc Altaïs
  • Parc des Glaisins
  • Parc de la Ravoire

Un minimum de 20€ de commande est requis pour bénéficier de la livraison gratuite dans les villes suivantes :

  • Chavanod

Un minimum de 30€ de commande est requis pour bénéficier de la livraison gratuite dans les villes suivantes :

  • Hauteville-sur-Fier
  • Vallières
  • Rumilly
  • Nonglard
  • Lovagny
  • Poisy
  • Epagny
  • Meythet
  • Cran Gevrier

Un minimum de 40€ de commande est requis pour bénéficier de la livraison gratuite dans les villes suivantes :

  • Metz-Tessy
  • Pringy
  • Argonay
  • Seynod

Un minimum de 50€ de commande est requis pour bénéficier de la livraison gratuite dans les villes suivantes :

  • Annecy-le-vieux

Le Client commandant par téléphone ou via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans une zone de livraison correspondant aux territoires susvisés. A défaut d’adresse de livraison valide située dans des territoires susvisés, le Client devra formuler une demande de contact spécifique pour détermination des conditions particulières qui feront l’objet d’un devis spécifique préalable à toute commande.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Création d’un Compte Client

La prise de commande via le Site suppose une inscription en vue de la création d'un compte client LA CAS’A MAZETTE (ci-après, le «Compte Client»). A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client. LA CAS’A MAZETTE ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de LA CAS’A MAZETTE, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.

L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. LA CAS’A MAZETTE ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

2.2 Connexion au Site et accès au Compte Client

Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens  « Connexion » ou « Commande »). En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.

LA CAS’A MAZETTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.3 Processus de passation de commande en ligne 

I) Choix, du mode « livraison » ou « à emporter » 

  • (1) Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Livraison » ou « A emporter » sur le Site.
  • (2) S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son code postal pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison de l’un des restaurants LA CAS’A MAZETTE. Lorsque plusieurs restaurants couvrent sa zone de livraison, le Client est invité à choisir le Restaurant auprès duquel il souhaite passer.
  • (4) Le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande  « Aujourd’hui » ou « Un autre jour » et dans les deux cas, le Client renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré ainsi que le jour concerné.
  • (5) Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits LA CAS’A MAZETTE disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).
  • (6) Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ». 
  • (7) Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter. 
  • (8) Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que le créneau/date de la livraison.
  • (9) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.

II) Validation de la commande en ligne

  • (10) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.
  • (11) Le Client a également la possibilité d’ajouter un bon/code de réduction et de renseigner des informations complémentaires. 
  • (12) Le Client indique ensuite le mode de paiement : « A la réception » ou « Par carte de crédit » ou « Paypal ». Si le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en espèces, par chèque ou par ticket restaurant. 
  • (13) Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ». Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  • (14) Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
  • (15) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage LA CAS’A MAZETTE qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

2.4 Processus de passation de la commande par téléphone 

  • (1) La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site.
  • (2) Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui prend son numéro de téléphone ainsi que son nom et prénom.
  • (4) LA CAS’A MAZETTE prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. LA CAS’A MAZETTE annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison. Le Client valide alors le détail de sa commande, son prix total et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  • (5) Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
  • (6) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire avec paiement au téléphone par communication des informations relatives à la carte ou espèces, chèque ou ticket restaurant au moment de la livraison.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

2.5 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte LA CAS’A MAZETTE le sont sous réserve des stocks disponibles.

En cas d'épuisement des stocks, LA CAS’A MAZETTE préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 3 – LIVRAISON 

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. LA CAS’A MAZETTE fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et LA CAS’A MAZETTE ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

ARTICLE 4 – LUNCHBOX 

A l’occasion de chaque commande, le Client est avisé de ce que les Produits sont livrés dans une lunch box réutilisable d’une valeur de 45€ TTC. Chaque lunch box devra être restituée au Vendeur qui viendra la (les) récupérer au lieu de livraison. En cas de perte, détérioration, ou plus généralement de non restitution de la ou des lunch box livrées, il sera procédé à une facturation d’une somme de 45€ TTC au client. Le Client prend l’engagement de restituer en bon état la ou les lunch box livrées. Il coche à cette fin une case spécifique dans le processus de commande attestant de sa parfaite connaissance de cet engagement et son acceptation au titre de la facturation spécifique dans les cas susvisés. En cas de commande par téléphone, LA CAS’A MAZETTE annonce cet engagement et la facturation spécifique susvisée applicable dans les cas susvisés. Le Client confirme son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation du présent article.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par LA CAS’A MAZETTE.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les Services et Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet http://www.lacasamazette.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits et/ou Services.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet http://www.lacasamazette.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet http://www.lacasamazette.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.lacasamazette.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et/ou Services commandés.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT – INTÉRÊTS DE RETARD

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 2 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
  • Paypal
  • par téléphone
  • par porte-monnaie électronique,
  • par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC,
  • par virement bancaire.
  • par ticket restaurant

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles SSL / TLS.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et/ou Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard égaux au taux d'intérêts de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (Article L441-10 du Code de commerce) jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 7 - Fourniture des Prestations

LA CAS’A MAZETTE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer LA CAS’A MAZETTE lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer LA CAS’A MAZETTE dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après : 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.lacasamazette.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.lacasamazette.fr.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet http://www.lacasamazette.fr” est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.lacasamazette.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; - 
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.lacasamazette.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.